En cas de dissolution d'un F.C.P., l’établissement dépositaire ou, lorsque ce dernier ne peut plus remplir ses fonctions pour quelque cause que ce soit, l’établissement de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières à la demande de tout porteur de parts. Chapitre III : Dispositions communes
Article 64
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)