Pour l’application des dispositions de l’article 81 du présent dahir portant loi, sont considérées comme relevant d'une même catégorie de valeurs mobilières : - les valeurs mobilières donnant accès au capital d'un même émetteur ; - les valeurs mobilières conférant un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur ; - les actions ou parts d'un même O.P.C.V.M.
Article 82
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)