Modifié par le décret n°2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993) Le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale, approuvé par arrêté du ministre de lʼemploi et des affaires sociales, après avis du conseil dʼadministration de la Caisse nationale de sécurité sociale, détermine, notamment, les modalités de fonctionnement du conseil dʼadministration et des services de la caisse.
Article 12
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale