Un décret pris sur la proposition du ministre chargé de lʼemploi, après avis du ministre chargé des finances et approbation du ministre chargé de la fonction publique, fixe le statut du personnel de la Caisse nationale de sécurité sociale. Titre III : Affiliation – Immatriculation
Article 14
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale