Article 15

Tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au présent régime sont tenus de faire procéder : A leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc... A lʼimmatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout employeur affilié est tenu dʼinscrire sur la carte de travail et le bulletin de paie de son personnel assujetti à la Caisse nationale de sécurité sociale., le numéro dʼimmatriculation donné au travailleur par la caisse. Ce numéro doit être mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte lʼaffilié soit par licenciement, soit de son gré. En outre, dans le cas où lʼemployeur sʼabstient de faire procéder à lʼimmatriculation dʼune personne embauchée par lui, celle-ci a le droit de demander directement son immatriculation, ainsi que lʼaffiliation de lʼemployeur. Les modalités dʼapplication du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale peut procéder dʼoffice à lʼaffiliation de lʼemployeur et à lʼimmatriculation des salariés sont déterminées par décret(1). (1) Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (5 août 1965) voir p 54