Article 37

Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Lʼassurée qui justifie de cinquante-quatre jours continus ou discontinus de cotisation pendant les dix mois civils dʼimmatriculation qui précèdent la date de lʼarrêt de travail rendu nécessaire par la proximité de lʼaccouchement, bénéficie dʼindemnités journalières à compter de la date dʼarrêt de travail et pendant quatorze semaines dont sept au minimum après la date dʼaccouchement, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période dʼindemnisation et dʼavoir son domicile au Maroc. Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la demande dʼindemnités journalières de maternité doit être déposée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans un délai de neuf mois suivant la date dʼarrêt de travail.