Modifié par le décret n°2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993). Le taux de cette allocation, fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé de lʼemploi et du ministre des finances, est le même pour tous les assurés quel que soit le montant de leur salaire(2).
Article 41
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale