Article 43

Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02. Une allocation est accordée en cas de décès dʼun assuré qui, à ce moment, bénéficiait dʼindemnités journalières ou remplissait les conditions requises pour y avoir droit ou en cas de décès dʼun titulaire de pension dʼinvalidité ou de vieillesse. Au cas où le décès est intervenu suite à un accident imputable à un tiers, le droit à lʼallocation est reconnu aux ayants droit sans la condition prévue à lʼarticle 32 ci-dessus, pourvu que le défunt ait été assujetti au régime de sécurité sociale au moment de lʼaccident. Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la demande dʼallocation au décès doit être adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans un délai de neuf mois à compter de la date du décès