Article 65

Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale

1-72-184Dahir n° 1-72-184 · version consolidée (2004)

Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Le titulaire dʼune pension dʼinvalidité, de vieillesse ou de survivants peut également bénéficier dʼune pension accordée en vertu du présent texte ou dʼune rente accordée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Toutefois, au cas où le conjoint survivant a droit à une nouvelle pension de survivants, seule la pension la plus élevée est servie.