Article 66

Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale

1-72-184Dahir n° 1-72-184 · version consolidée (2004)

Les modalités de versement des indemnités journalières, des allocations familiales et des pensions dʼinvalidité, de vieillesse et de survivants prévues par le présent dahir sont déterminées par le règlement intérieur.