Modifié par le décret n°2-92-965 du 7 Kaada 1413 (29 avril 1993) Lorsque lʼécart entre le niveau des salaires sur la base desquels ont été liquidées les pensions dʼinvalidité, de vieillesse et de survivants et le niveau des salaires en cours le justifie, ces pensions peuvent être revalorisées par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail et du ministre des finances dans les conditions fixées par ce décret(1).
Article 68
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale