Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 A lʼexception des affaires pénales et des litiges qui relèvent exclusivement par nature dʼun autre contentieux, les contestations auxquelles donnent lieu lʼapplication des dispositions du présent dahir et des textes réglementaires pris pour son exécution sont portées devant les juridictions compétentes.
Article 71
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale