Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Lʼemployeur qui ne sʼest pas conformé aux prescriptions édictées par le présent dahir est passible dʼune amende de 50 à 600 dirhams sans préjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, des majorations de retard et des astreintes, si ce paiement est requis par la partie poursuivante. Lʼamende est appliquée autant de fois quʼil y a de salariés à lʼégard desquels lʼemployeur nʼa pas observé ces prescriptions sans que le total des amendes puisse dépasser la somme de 20.000 dirhams. Lʼaction est intentée par le ministre public à la requête du directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ou des salariés immatriculés à la dite Caisse.
Article 72
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale