Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 En cas de récidive, lʼauteur de lʼinfraction peut être puni dʼune amende de 1200 dirhams au maximum sans préjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, des majorations de retard et astreintes. Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date dʼexigibilité des cotisations, lʼauteur de lʼinfraction a été lʼobjet dʼune condamnation pour une infraction identique.
Article 73
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale