Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Lʼemployeur qui fait sciemment des déclarations inexactes dans le but de faire percevoir par lʼun de ses salariés des prestations auxquelles celui-ci nʼa pas droit, est passible dʼune amende de 5000 à 10.000 dirhams qui pourra être doublée en cas de récidive. En outre, il est tenu de verser à la Caisse nationale de sécurité sociale le double de la somme indûment payée si ce versement est requis par la partie poursuivante.
Article 74
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale