Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Le travailleur qui fait sciemment des déclarations inexactes concernant sa situation dans le but de percevoir des prestations auxquelles il nʼa pas droit, est passible dʼune amende de 500 à 1000 dirhams qui pourra être doublée en cas de récidive. En outre, il est tenu de rembourser le double de la somme indûment payée. Lʼemployeur qui a retenu, indûment, la contribution précomptée sur le salaire du travailleur, est passible dʼun emprisonnement de six mois à trois ans et dʼune amende de 5000 à 10.000 dirhams. En outre, il est tenu de verser à la Caisse nationale de sécurité sociale le double de la cotisation due, augmenté des astreintes et pénalités prévues par le présent texte.
Article 75
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale