Article 78

Sont exonérées des droits de timbre et enregistrées gratis, les acquisitions de la Caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent. Sont exempts de tous droits dʼenregistrement et de timbre, les jugements et arrêts relatifs à lʼapplication de la législation sur la sécurité sociale ainsi que les actes et pièces de toute nature nécessaires à lʼobtention des prestations et, notamment, les quittances. La taxe judiciaire due par la Caisse nationale de sécurité sociale dans les litiges ayant trait à lʼapplication de la législation sur la sécurité sociale, nʼest pas exigible dʼavance. Titre VIII : Dispositions Finales