Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et lʼassuré ou ses ayants droit ne peut être opposé à la Caisse nationale de sécurité sociale quʼautant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que trente jours après lʼenvoi de cette lettre. (1) B.O. n° 5266 du 5 chaoual 1425 (8-11-2004)
Article 82
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale