Modifié par le dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Lorsquʼà la suite dʼun accident ou dʼune blessure imputable à un tiers, une pension dʼinvalidité ou de survivants est servie, la Caisse nationale de sécurité sociale peut exiger du tiers responsable le versement du capital représentatif de la pension quʼelle doit servir à lʼassuré ou à ses ayants droit.
Article 83
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale