Dahir n°1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n°17-02 Les établissements de soins et de prévention relevant de la Caisse nationale de sécurité sociale existants à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, demeurent en ce qui concerne leur gestion, soumis aux prescriptions de lʼarticle 44 de la loi n° 65-00(1), portant code de la couverture médicale de base.
Article 84
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale