Le dahir précité n°1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 décembre 1959) est abrogé. Demeurent, toutefois, provisoirement en vigueur, les textes pris pour son application en tant quʼils ne sont pas contraires aux dispositions du présent dahir. Demeure également en vigueur jusquʼà lʼinstallation des tribunaux sociaux, lʼarticle 71 du dahir précité n°1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 décembre 1959). (1) Dahir n° 1-02-296 du 25 rajeb 1423 (3-10-2002) B.O. n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21-11-2002)
Article 85
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale