Article 10

Après instruction de la demande du statut CFC, CFCA soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances la proposition d’octroi dudit statut accompagnée d’une copie du dossier complet joint à la demande prévue à l’article 8 ci-dessus par tout moyen faisant preuve de réception ainsi que l’avis de l’autorité de supervision concernée pour les cas prévus au premier alinéa de l’article 9 ci-dessus. La décision d’octroi ou de refus du statut CFC est notifiée par l’autorité gouvernementale chargée des finances à CFCA. Tout refus d’octroi du statut CFC doit être motivé. CFCA notifie à l’entreprise postulante la décision d’octroi ou de refus du statut CFC par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant ladite demande auprès de CFCA.