Article 12

Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »

2-20-665Décret-loi n° 2-20-665 · BO 6922

Les entreprises bénéficiant du statut CFC doivent disposer d’un système d’information et de comptabilité permettant de s’assurer, à tout moment, du respect des conditions au vu desquelles le statut CFC leur a été octroyé.