Les entreprises financières et non financières visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, à l’exception des sociétés holding, peuvent demander le statut CFC, conformément à la législation qui leur est applicable, pour un bureau de représentation ou une succursale. TITRE III DU RETRAIT DU STATUT CFC
Article 14
Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »