Casablanca Finance City Authority, désignée ci-après « CFCA », société anonyme régie par la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts est chargée des missions ci-après : – la promotion institutionnelle et le pilotage de CFC ; – l’instruction des demandes du statut CFC prévu à l’article 3 ci-après, présentées par les entreprises éligibles ; – s’assurer du respect par les entreprises ayant obtenu le statut CFC des engagements auxquels elles ont souscrits. Outre les missions prévues à l’alinéa ci-dessus du présent article, CFCA accomplit toute autre mission qui lui est dévolue par la législation en vigueur.
Article 2
Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »