Article 21

Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »

2-20-665Décret-loi n° 2-20-665 · BO 6922

Nonobstant toute disposition contraire, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2022.