CFCA établit un rapport annuel qu’elle soumet, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice, à l’autorité gouvernementale chargée des finances et aux autorités de supervision visées au premier alinéa de l’article 9 du présent décret-loi. A sa diligence, CFCA publie une synthèse dudit rapport sur son site internet.
Article 22
Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »