Après réception des réponses aux questionnaires, l’administration compétente procède à une première évaluation des renseignements fournis et, sur la base de celle-ci, peut déterminer, à titre préliminaire, l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique d’un dommage et du lien de causalité. A défaut de réponses aux questionnaires, ladite évaluation est faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
Article 21
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale