La durée d’application du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif est de cinq (5) ans maximum à compter de la date à laquelle ce droit a été appliqué la première fois ou à compter de la date de publication de l’avis de prorogation le plus récent de ce droit conformément aux dispositions de l’article 48 ci-dessous.
Article 30
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale