Un droit antidumping provisoire ou un droit compensateur provisoire ne peut être appliqué qu’au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l’ouverture de l’enquête. La durée d’application de ce droit ne doit pas excéder six (6) mois pour un droit antidumping provisoire et quatre (4) mois pour un droit compensateur provisoire. Toutefois, la durée d’application d’un droit antidumping provisoire peut être prorogée d’une période ne dépassant pas trois (3) mois lorsque le droit antidumping provisoire appliqué est inférieur à la marge de dumping estimée.
Article 29
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale