Article 33

Lorsque un droit antidumping définitif ou un droit compensateur définitif est supérieur, selon le cas, au droit antidumping provisoire ou au droit compensateur provisoire, ce droit provisoire peut être définitivement perçu, mais la différence entre le droit définitif et le droit provisoire n’est pas perçue. Lorsque un droit antidumping définitif ou un droit compensateur définitif est inférieur, selon le cas, au droit antidumping provisoire ou au droit compensateur provisoire, la différence est remboursée dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date d’application du droit définitif. Lorsque l’enquête n’a pas abouti à la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention ou d’un dommage ou du lien de causalité alors qu’une mesure provisoire a été appliquée au titre du premier alinéa de l’article 23 ci-dessus, la consignation constituée au titre de cette mesure provisoire est remboursée dans un délai n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de la détermination finale négative visée à l’article 26 ci-dessus.