Tout droit antidumping définitif ou droit compensateur définitif peut être perçu sur des importations de produits faisant l’objet du dumping ou de la subvention quatre-vingt-dix (90) jours au maximum, avant la date d’application du droit antidumping ou du droit compensateur provisoire. Toutefois, ce droit ne peut pas être perçu au titre d’une période antérieure à la date d’ouverture de l’enquête. Section 3 : Engagement en matière de prix
Article 34
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale