Un avis concernant toute décision prise par l’administration en ce qui concerne un engagement en matière de prix est publié par l’administration compétente, dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales et communiqué aux parties concernées par cet engagement. Section 4 : Dispositions diverses
Article 37
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale