Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période d’application d’un droit antidumping ou d’un droit compensateur, l’administration compétente publie un avis dans au moins deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales mentionnant cette date d’expiration. Ledit avis est notifié aux parties intéressées connues de l’administration compétente.
Article 40
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale