Article 39

Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale

15-09Loi n° 15-09 (2011) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Pendant toute la durée de l’enquête, des auditions publiques peuvent être organisées par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, d’office ou sur demande, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts, de rencontrer des parties ayant des intérêts contraires et de présenter leur point de vue, arguments et thèses opposées. Chapitre III : Du réexamen du droit antidumping et du droit compensateur