Seules les demandes accompagnées d’un dossier comprenant des données objectives et documentées justifiant le bien fondé du réexamen demandé sont recevables. En outre, pour les demandeurs visés au 2) de l’article 41 ci-dessus, ceux-ci doivent démontrer qu’ils ne sont pas liés aux exportateurs ou producteurs du pays d’exportation dont le produit est soumis au droit antidumping ou au droit compensateur.
Article 42
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale