Les demandes de réexamen recevables font l’objet d’une enquête soumise aux mêmes conditions et modalités que celles prévues au chapitre II du présent titre pour l’enquête initiale. La durée de l’enquête de réexamen est de douze (12) mois maximum à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture de ladite enquête. Cette durée est réduite à neuf (9) mois pour les enquêtes concernant le réexamen visé au 2) de l’article 41 ci-dessus.
Article 43
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale