Article 5

Tout produit importé pour la mise à la consommation au Maroc peut être soumis, après enquête ouverte et menée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre, soit à un droit antidumping, soit à un droit compensateur ou les deux mesures en même temps, lorsque : a) ce produit fait l’objet d’un dumping ou d’une subvention spécifique ou les deux en même temps ; b) l’importation de ce produit cause un dommage à la branche de production nationale du produit similaire ; et c) un lien de causalité existe entre les importations, objet du dumping ou de la subvention spécifique et le dommage. Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1 – branche de production nationale : l’ensemble des producteurs marocains du produit similaire ou de ceux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ce produit à l’exclusion des producteurs dont il est démontré qu’ils sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit considéré ; 2 – dommage ; le préjudice important causé à une branche de production nationale, la menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou le retard important dans la création d’une branche de production nationale. Section 1 : Détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique