Article 4

La commission est chargée de donner son avis sur : a) l’ouverture et la clôture des enquêtes en matière de mesures de défense commerciale prévues par la présente loi ; b) l’application d’un droit antidumping provisoire, d’un droit compensateur provisoire ou d’une mesure de sauvegarde provisoire ; c) l’application d’un droit antidumping définitif, d’un droit compensateur définitif ou d’une mesure de sauvegarde définitive ; d) les engagements en matière de prix ; e) la suppression, le maintien, la révision, la prorogation ou l’extension, selon le cas, d’une mesure de défense commerciale, suite à une enquête de réexamen ou de contournement ; f) toute autre question traitant les domaines couverts par la présente loi, qui lui est soumise par son président ou par l’un de ses membres. Titre II : Des mesures antidumping et des mesures compensatoires Chapitre premier : De la détermination de l’existence d’un dumping ou d’une subvention spécifique, du dommage et du lien de causalité