Il est institué une commission dite « Commission de surveillance des importations », ci-après dénommée la «Commission », chargée de donner un avis sur toutes les questions relatives aux mesures de défense commerciale visées à l’article premier. Cette commission est constituée de membres représentant les autorités gouvernementales concernées, la fédération des chambres de commerce, d’industrie et de service, l’association des chambres d’agriculture, la fédération des chambres d’artisanat et la fédération des chambres des pêches maritimes. La commission peut se faire assister par toute personnalité connue pour son expérience et sa compétence scientifique dans les domaines traités par la présente loi. La composition et le mode de fonctionnement de la commission sont fixés par voie réglementaire.
Article 3
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale