Lorsque des facteurs autres qu’un accroissement massif des importations, causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale, en même temps que ledit accroissement, le dommage causé par ces autres facteurs n’est pas imputé à l’accroissement massif de ces importations. Chapitre II : Des procédures de mise en œuvre des mesures de sauvegarde
Article 54
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale