Aux fins de déterminer l’existence d’un accroissement massif des importations d’un produit, d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave et du lien de causalité entre cet accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage, une enquête est ouverte et menée sur la base d’une requête formulée, par écrit, par la branche de production nationale ou en son nom et adressée à l’administration dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire. Cette requête doit être accompagnée de données objectives et documentées appuyant les allégations d’existence d’un accroissement massif des importations du produit considéré, du dommage grave causé ou de la menace de dommage grave à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent au produit considéré, et d’un lien de causalité entre cet accroissement massif des importations et ce dommage ou menace de dommage.
Article 55
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale