Seules les requêtes répondant aux conditions fixées à l’article 55 ci- dessus sont recevables. L’acceptation ou l’irrecevabilité de la requête est notifiée au requérant dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de ladite requête. Toute notification d’irrecevabilité de la requête précise les motifs de celle-ci.
Article 56
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale