L’enquête doit être close, après avis de la commission, sans application de mesure de sauvegarde, dans les cas suivants : a) lorsque l’évaluation, prévue à l’article 64 ci-dessus, n’a pas abouti à la détermination de l’existence de l’accroissement massif des importations ou du dommage ou menace de dommage grave ou du lien de causalité ; ou b) lorsque la branche de production nationale qui a déposé la requête retire celle-ci dans les mêmes formes prévues à l’article 55 ci-dessus. Publication d’un avis de clôture de l’enquête, sans application de mesures, est faite par l’administration compétente dans, au moins, deux journaux nationaux autorisés à recevoir les annonces légales.
Article 66
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale