Une restriction quantitative à l’importation appliquée au titre d’une mesure de sauvegarde définitive ne doit pas ramener les quantités importées en dessous de la moyenne des importations du produit considéré au cours des trois dernières années précédant la constatation de l’accroissement massif des importations de ce produit.
Article 74
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale