Les agents visés à l’article 81 ci-dessus sont tenus au secret professionnel conformément à la législation en vigueur. Ils doivent observer, dans l’exercice de leurs missions, une attitude de stricte neutralité et impartialité. Les documents recueillis au cours des enquêtes ainsi que ceux produits par l’administration à l’issue desdites enquêtes sont archivés et conservés conformément à la législation en vigueur. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 82
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale