Les délais prévus aux articles 16, 17, 18, 20, 24, 56, 57, 58 et 60 de la présente loi sont des jours ouvrables.
Article 83
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
Ma Loiقوانين المغربLoi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale
Les délais prévus aux articles 16, 17, 18, 20, 24, 56, 57, 58 et 60 de la présente loi sont des jours ouvrables.