L’opposition à l’opération de délimitation administrative peut se faire en raison de contestation sur les limites ou de prétention sur l’exercice d’un droit réel foncier afférent aux terrains faisant l’objet de délimitation. L’opposition est présentée sur place à la commission de délimitation administrative sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous. - 5 -
Article 6
Loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques