Dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’annonce visée à l’article 8 ci-dessus au « Bulletin officiel », les oppositions peuvent être formulées auprès de l’autorité locale contre récépissé. Si l’opposition a été formulée au moyen d’une déclaration orale, l’autorité susmentionnée établit un procès-verbal à cet effet, dont une copie est remise à l’opposant. L’autorité locale inscrit les oppositions formulées qu’elles soient orales ou écrites dans un registre d’oppositions spécial de la délimitation administrative ouvert à cet effet. Aucune opposition ne peut être reçue après expiration dudit délai. - 6 -
Article 9
Loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques