« Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 68-99 susvisée est accompagné d'une déclaration préalable établie en trois exemplaires. La déclaration doit être conforme aux modèles élaborés à cet effet par la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc. La déclaration doit être datée et signée par le déposant. Un exemplaire de la déclaration constatant le dépôt est remis ou adressé au déposant ou à son mandataire dans un délai maximum de huit jours. » - 5 - - les litres de valeurs financières ; - les travaux de recherches effectués dans le cadre des études universitaires, tels les mémoires et les thèses dont la publication n'a pas été recommandée.
Article 1
Loi n° 68-99 relative au dépôt légal